1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre La Conciergerie d’Astrid (ci-après “La Conciergerie”) et toute personne physique ou morale (ci-après “l’Hôte”) souhaitant bénéficier de prestations d’accueil voyageurs, assistance, ménage, blanchisserie et services complémentaires liés à la location de courte durée. Elles sont valables à partir du 01/01/2026.
Elles encadrent les prestations fournies par La Conciergerie d’Astrid :
Le contrat est un contrat de prestations de services conclu :
• soit à distance (signature électronique, email),
• soit en présentiel.
Lorsque l’Hôte est un consommateur, les dispositions du Code de la consommation, notamment les articles L221‑1 et suivants relatifs au droit d’information et de rétractation, s’appliquent.
Le contrat est réputé conclu après acceptation écrite du devis ou signature du contrat de prestations.
Pour les contrats conclus à distance par un consommateur :
– délai de rétractation de 14 jours (art. L221‑18 C. conso),
– possibilité d’exécution immédiate sur demande expresse renonçant audit délai.
Toute commande de prestation vaut acceptation intégrale des présentes CGV, sauf conditions particulières écrites signées entre les Parties.
2. Nature des prestations
La Conciergerie intervient exclusivement en tant que prestataire de services logistiques et opérationnels.
Elle n’est pas un gestionnaire locatif, ne perçoit aucun loyer, ne publie aucune annonce et n’effectue aucun encaissement pour le compte de l’Hôte.
2.1 Prestations incluses
- Communication avec les voyageurs
- Organisation et réalisation des check-in / check-out
- Assistance en cas d’incident pendant le séjour
- Nettoyage complet du logement entre deux locations
- Transport, traitement et remise en place du linge propre
2.2 Prestations complémentaires (sur devis)
- Menues réparations
- Déplacements ou achats urgents
- Interventions exceptionnelles demandées par l’Hôte
3.3 Prestations optionnelles et ventes aditionnelles proposées aux voyageurs
Les prestations optionnelles proposées aux voyageurs (ci-après les “Upsells”), telles que, sans que cette liste soit exhaustive, l’accueil anticipé (early check-in), le départ tardif (late check-out), la livraison de courses, la mise en place de décorations événementielles, la fourniture d’équipements complémentaires ou tout service additionnel facturé directement au voyageur, constituent des prestations propres à la Conciergerie.
Ces Upsells relèvent exclusivement de la rémunération de la Conciergerie, laquelle en conserve l’intégralité du montant facturé. Ils ne constituent en aucun cas un élément du chiffre d’affaires revenant au Propriétaire au titre de la location du logement.
En conséquence, les Upsells ne peuvent être assimilés à des loyers, produits locatifs ou revenus d’hébergement, et ne donnent lieu à aucune rétrocession, ni pourcentage, ni commission au bénéfice du Propriétaire. Le pourcentage de 25 % appliqué aux revenus locatifs ne s’applique pas aux Upsells.
Toute prestation hors cadre donnera lieu à un devis préalable.
3. Obligations de l’Hôte
L’Hôte s’engage à :
- Fournir 3 jeux de linge par couchage, 3 jeux de serviettes par voyageur, torchons et tapis de bain (sauf accord écrit contraire).
- Maintenir le logement conforme à la législation applicable (sécurité, détecteurs, ERP si applicable, déclaration mairie/INPI…).
- Souscrire une assurance adaptée à la location saisonnière et transmettre attestation à première demande.
- Garantir l’accessibilité du logement (clés, codes, portail, places de stationnement).
- Informer La Conciergerie de toute spécificité, danger ou risque potentiels.
- Détenir un numéro de SIRET et avoir fait la déclaration de l’activité location courte durée à la mairie (n° autorisation obligatoire sur les annonces).
L’Hôte demeure seul responsable :
du logement, des voyageurs, des tarifs, du respect de la loi et de la réglementation touristique.
4. Obligations de la Conciergerie
La Conciergerie s’engage à :
- Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer des prestations conformes aux usages professionnels (obligation de moyens).
- Signaler sans délai tout incident majeur observé dans le logement.
- Sous-traiter librement le ménage et la blanchisserie.
- Informer l’Hôte en cas d’impossibilité d’exécution.
La Conciergerie est tenue d’une obligation de moyens, non de résultat.
5. Tarifs
5.1 – Commission sur les revenus locatifs
En contrepartie des prestations offertes au Propriétaire, l’Entreprise Individuelle La Conciergerie d’Astrid (ci-après la “Conciergerie”) perçoit une commission correspondant à un pourcentage du montant des revenus locatifs effectivement encaissés pour chaque séjour. Ce montant est défini dans le contrat.
Les revenus locatifs s’entendent hors frais de plateforme et de ménage, et à l’exclusion de tout service additionnel ou prestation optionnelle. La commission est calculée sur les sommes réellement perçues, après déduction des éventuels remboursements ou annulations opérés sur la plateforme ou par le voyageur.
La commission est également due en cas de no-show dès lors que la plateforme considère le séjour comme encaissé.
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale ou suite à l’indexation du SMIC. Les nouvelles tarifications annulent et remplacent les précédentes sans délais.
5.2 – Prestations incluses dans la gestion courante
La commission visée à l’article 5.1 couvre les prestations suivantes :
- Accompagnement pour les annonces sur les plateformes (mise en ligne, optimisation, actualisation),
- Optimisation du calendrier des réservations,
- La communication avec les voyageurs avant et pendant leur séjour,
- La coordination logistique des check-in et check-out,
- La gestion des aléas mineurs (retards, questions courantes, dysfonctionnements simples),
- La coordination des intervenants habituels (ménage, linge, maintenance légère),
- Le suivi général du bon déroulement des séjours.
Les prestations incluses ne comprennent ni les frais de ménage, ni les prestations techniques, ni les achats, ni les travaux, ni aucune prestation optionnelle ou service supplémentaire, lesquels feront l’objet d’une facturation distincte.
Disposition spécifique – Ménage et blanchisserie :
Les frais de ménage et de blanchisserie restent à la charge des voyageurs.
Conformément aux pratiques des plateformes, ces frais sont collectés par le Propriétaire, qui s’engage à :
• reverser les sommes à la Conciergerie, afin qu’elle puisse rémunérer les prestataires de ménage et de linge concernés,
• ne pas intégrer ces montants dans les revenus locatifs soumis à commission.
Ces montants ne constituent ni un revenu locatif, ni une base de calcul pour la commission due à la Conciergerie.
Toute demande sortant du cadre de la gestion courante (ex. déplacements urgents, achats, interventions techniques, reconstructions, réparations, accompagnement administratif, représentation physique…) sera facturée en sus, selon un devis ou la tarification en vigueur au jour de la demande. »
5.3 – Prestations optionnelles et ventes additionnelles (Upsells)
La Conciergerie peut proposer aux voyageurs des prestations optionnelles facturées en supplément (ci-après les “Upsells”), telles que, sans que cette liste soit exhaustive :
- Accueil anticipé (early check-in),
- Départ tardif (late check-out),
- Livraison de courses ou d’un drive,
- Installation de décorations événementielles,
- Fourniture d’équipements complémentaires,
- Services personnalisés spécifiques…
Ces Upsells constituent des prestations indépendantes de la location du logement, relevant exclusivement de l’activité de services de la Conciergerie.
En conséquence :
- Le montant des Upsells est intégralement encaissé par la Conciergerie ;
- Ils constituent son propre chiffre d’affaires, distinct de celui du Propriétaire ;
- Ils ne sont pas considérés comme des revenus locatifs,
- Ils n’entrent pas dans la base de calcul de la commission de 25 % prévue à l’article 6.1 ;
- Aucune rétrocession, pourcentage ou commission n’est due au Propriétaire sur les Upsells.
Le Propriétaire reconnaît que les Upsells améliorent la qualité du séjour et contribuent à la satisfaction client, sans constituer un revenu locatif lui revenant.
6. Facturation – Paiement
6.1 Facturation
La Conciergerie établit une facture mensuelle récapitulative pour l’ensemble des séjours terminés au cours du mois civil.
La facture est émise en fin de mois et transmise au Propriétaire par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de la signature du contrat ou ultérieurement mise à jour.
Les commissions et prestations dues à la Conciergerie sont encaissées systématiquement au moment du check-out du voyageur, indépendamment de la date de réservation ou de début de séjour. En conséquence, lorsque le séjour chevauche deux mois civils, la totalité des sommes dues à la Conciergerie est considérée comme exigible à la date du check-out et figure en intégralité dans la facture du mois correspondant à la fin du séjour.
Aucun prorata temporis n’est appliqué.
6.2 Moyen de paiement
Le paiement des factures s’effectue par virement bancaire, selon les coordonnées transmises par la Conciergerie. Tout autre moyen de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable.
6.3 Retards de paiement
Tout retard entraîne :
- Intérêts légaux de retard,
- Indemnité forfaitaire de 40 € (article D.441-5 Code de commerce),
- Envoi d’une mise en demeure par email ou courrier recommandé. A défaut de régularisation sous 8 jours : suspension automatique des prestations, résiliation de plein droit du contrat, sans préjudice des sommes dues.
7. Annulation / modification d’une prestation
- Toute prestation annulée moins de 7 jours avant sa réalisation reste due intégralement.
- Toute reprogrammation sous 7 jours peut être majorée jusqu’à 30 %.
8. Responsabilité
La Conciergerie ne peut être tenue responsable :
- Des vols, dégradations ou comportements des voyageurs ;
- Des dommages dus à un défaut d’entretien du logement ;
- Des pertes de réservation ;
- Des actes de prestataires tiers ;
- D’un défaut d’assurance de l’Hôte.
La responsabilité éventuelle de La Conciergerie est strictement plafonnée au montant de la prestation concernée.
Aucun dommage indirect (perte de revenus, réputation, réservations, etc.) ne pourra être indemnisé.
9. Gestion des clés et accès
L’Hôte reste responsable de la quantité de clés fournies.
Toute perte ou impossibilité d’accès imputable aux voyageurs peut entraîner :
- Changement de barillet,
- Duplication des clés,
- Déplacement d’urgence.
Ces frais sont refacturés à l’Hôte.
10. Durée – Résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature ou de la première prestation réalisée par la Conciergerie.
Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de notifier sa décision par courrier électronique (email) à l’autre partie, en respectant un préavis d’un (1) mois calendaires, sauf faute grave ou manquement contractuel majeur.
Pendant la période de préavis :
- La Conciergerie poursuit ses prestations dans les conditions contractuelles habituelles
- Le Propriétaire demeure tenu de régler l’intégralité des sommes dues au titre des prestations réalisées ou planifiées avant la date de fin du préavis ;
- Les séjours déjà réservés, confirmés ou en cours ne peuvent être annulés par le Propriétaire qu’à ses frais exclusifs.
En cas de manquement grave du Propriétaire (refus de paiement, comportement entravant l’exécution des prestations, non-respect de la réglementation, mise en danger de la Conciergerie ou des voyageurs), la Conciergerie se réserve la faculté de résilier le contrat sans préavis, par simple notification écrite, sans préjudice des sommes restant dues.
La résiliation ne libère pas le Propriétaire de ses obligations financières pour les prestations déjà effectuées, en cours d’exécution ou engagées avant la date de fin du contrat.
11. Cession de contrat
Le présent contrat est conclu intuitu personae, en considération de la personne du Propriétaire (ci-après l’“Hôte”) et de la Conciergerie.
Toute cession totale ou partielle du contrat, tout transfert des obligations, ou toute substitution de partie — notamment en cas de vente du bien, donation, succession, mise en indivision, mandat confié à un tiers ou changement d’exploitant — nécessitel’accord exprès, préalable et écrit de l’Hôte.
De la même manière, toute cession par l’Hôte de son engagement contractuel au profit d’un tiers (nouveau propriétaire, nouvel exploitant, héritier, gestionnaire mandaté…) estinopposable à la Conciergerie tant qu’elle n’a pas donné son accord préalable par écrit.
En l’absence d’accord écrit de la Conciergerie :
- La cession est considérée comme nulle et non opposable,
- L’Hôte initial demeure pleinement responsable des obligations financières et contractuelles,
- La Conciergerie peut refuser de poursuivre les prestations avec le cessionnaire.
La Conciergerie peut toutefois, à sa seule discrétion, proposer la régularisation d’un avenant de transfert si les conditions d’exécution du contrat demeurent compatibles avec ses standards de qualité et d’exploitation.
12. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de tout ou partie de ses obligations.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations de la partie empêchée est suspendue de plein droit, sans responsabilité ni indemnité, pendant toute la durée de la force majeure.
Sont notamment considérés comme susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- Catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, incendies ;
- Pandémies, épidémies, mesures sanitaires exceptionnelles ;
- Interruption totale ou partielle des réseaux de communication ou de fourniture d’énergie ;
- Grèves externes, blocages, impossibilité d’accès au logement ou aux prestataires ;
- Décisions administratives imprévisibles ou fermetures imposées par l’autorité publique.
La partie qui invoque la force majeure doit en notifier l’autre partie dans les meilleurs délais, en exposant la nature et les conséquences de l’événement.
La suspension des obligations se poursuittant que l’événement de force majeure empêche l’exécution normale du contrat.
Si la durée de la force majeure excèdetrente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par simple notification écrite, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une indemnisation.
Les prestations déjà réalisées avant la survenance de l’événement ou demeurant exigibles restent dues.
13. Données personnelles (RGPD)
Données collectées : identité, coordonnées, informations sur le logement.
Finalité : exécution des prestations.
Base légale : contrat.
Durée de conservation : 5 ans.
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition.
Contact : laconciergeriedastrid@outlook.com
Recours : CNIL.
Aucune donnée n’est transférée hors UE.
La Conciergerie ne procède à aucune prospection commerciale non sollicitée auprès des voyageurs.
14. Preuves
Conformément aux articles 1358 et suivants du Code civil, la preuve est libre entre les Parties pour l’exécution du présent contrat.
Les Parties reconnaissent expressément que les documents électroniques — notamment emails, SMS, messages issus de plateformes de réservation, photographies, rapports d’intervention, fichiers numériques, captures d’écran, enregistrements horodatés ou tout document dématérialisé — ont la même valeur probante qu’un écrit papier, dès lors que leur origine peut être identifiée et qu’ils sont conservés dans des conditions raisonnables garantissant leur intégrité.
Sont notamment admis comme modes de preuve recevables :
- les échanges de courriers électroniques (emails) ;
- les messages via SMS, applications mobiles ou messageries intégrées aux plateformes (Airbnb, Booking, etc.) ;
- les photographies ou vidéos prises dans le cadre de la gestion du logement (état des lieux, incident, détérioration…) ;
- les fichiers numériques (PDF, devis, factures, rapports, planning, mandats) ;
- les historiques et données générés par les plateformes de location ;
- les échanges téléphoniques résumés par écrit ou confirmés par message ;
- tout système d’horodatage ou historique associé aux outils utilisés par la Conciergerie.
Chaque Partie accepte que ces éléments fassent pleine foi pour établir la réalité d’une prestation, d’un incident, d’une communication, d’un accord ou d’un engagement contractuel.
En cas de litige, la Conciergerie pourra produire l’ensemble des éléments numériques en sa possession pour démontrer la réalité des prestations effectuées, des instructions reçues, des incidents survenus ou des manquements éventuels du Propriétaire ou des voyageurs.
15. Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties.
Elles remplacent et annulent tout échange verbal ou écrit antérieur portant sur le même objet (emails, messages, devis, échanges téléphoniques, etc.), lesquels ne pourront être invoqués pour interpréter ou compléter le contrat.
Toute modification, adaptation ou adjonction aux présentes CGV ne sera valable qu’à la condition d’être formulée par écrit et dûment acceptée par les deux Parties.
Aucune tolérance, pratique ou communication informelle ne pourra être interprétée comme une modification implicite des présentes dispositions.
Cette exigence d’une modification écrite garantit la sécurité juridique des Parties et permet d’éviter toute contestation ultérieure sur la portée de leurs engagements.
16. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’un quelconque des droits, prérogatives ou recours prévus au contrat ou résultant de la législation applicable ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation définitive ou temporaire à ce droit.
Cette absence d’exercice ne peut pas être considérée comme une renonciation à agir ultérieurement, ni comme une modification du contrat.
Toute renonciation expresse à un droit ne sera valable que si elle fait l’objet d’un écrit signé par la Partie concernée, conformément au principe posé par l’article 1103 du Code civil (les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits).
17. Droit applicable – Juridiction compétente
Droit français.
Tribunal compétent :
Tribunal judiciaire du Havre
Adresse : 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 Le Havre CEDEX
Téléphone : 02 32 92 57 00
Email : tj1-le-havre@justice.fr
18. Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle – ALTERITAE
5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
19. Assurance
La Conciergerie est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF – Contrat n° 4786525H.
Attestation disponible sur demande.
20. Confidentialité
La Conciergerie d’Astrid et le client s’engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie, avant, pendant ou après la réalisation des Prestations. De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie chacune des parties s’engage :
– à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des Prestations (y inclus les Prestataires et Fournisseurs Tiers),
– à n’en faire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation des Prestations.
Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre des Prestations.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation.
21. Propriété intellectuelle
Les photos prises pour les annonces sont la propriété exclusive de La Conciergerie d’Astrid,en cas de résiliation du contrat par l’une ou l’autre partie, les photos seront supprimées de l’annonce sur les plateformes de distribution et conservées par La Conciergerie d’Astrid, sauf accord entre le propriétaire et la Conciergerie.
Le site internet www.conciergeriedastrid est un site de l’entreprise La Conciergerie d’Astrid.
Le contenu du site, textes, graphismes, icônes, photos, logos…ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de l’entreprise La Conciergerie d’Astrid; à l’exception de certaines images libres de droit.
Toute reproduction, distribution, retransmission ou modification de ces dits éléments est strictement interdite sans un accord préalable de l’entreprise La Conciergerie d’Astrid.
La Conciergerie d’astrid
76280 Criquetot l’esneval
SIRET: 972 274 051 00013
site internet: www.conciergeriedastrid.fr
Téléphone: (+ 33) 06.50.29.50.07.
e-mail: contact@conciergeriedastrid.fr